Flottes d’entreprises : le bonus écologique disparait pour les véhicules électriques légers hors utilitaires, mais quid de vos véhicules de service électrique??

Hybrides entre véhicules utilitaires et véhicules de tourismes, les véhicules de services présentent une diversité de traitements administratifs importante.

Concernant le bonus écologique pour les véhicules électriques, un décret du 12 février dernier est venu (enfin!) clarifier les nouvelles règles.
Vous savez sans doute déjà que les entreprises (personnes morales pour être précis) ne bénéficieront plus du bonus écologique, sauf pour l’acquisition de véhicules utilitaires électriques.

Pour être plus précis, sont éligibles les véhicules appartenant « à la catégorie des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ».

En d’autres termes, aucun doute pour les véhicules utilitaires d’origine.
En revanche le cas des véhicules « société » 2 places dérivés d’un véhicule de tourisme est sujet à précaution.
Concrètement : vous devez vous assurer que la carte grise de ces véhicules spécifie bien le genre « CTTE » en champ J.1, sous peine de voir votre bonus disparaître!
En effet le genre « VASP » sous lequel sont fréquemment enregistrés ces véhicules n’est plus éligible au bonus.

A noter que le montant de ce bonus est de 3000€ et qu’il n’est pas sujet à l’évaluation de l’empreinte carbone, contrairement aux VP.

Autre précaution, ces nouvelles dispositions s’appliquent « à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule », donc si vous avez déjà commandé vos véhicules société électriques, assurez-vous que les démarches d’immatriculation seront faites dans le bon sens!

Précision ultime : vos véhicules de service 5 places électriques ne seront malheureusement pas éligibles au bonus. C’est dommage car contrairement aux véhicules de fonction électriques, ils ne sont pas particulièrement aidés fiscalement.
Si ce sont des véhicules nominatifs, peut-être que le passage en véhicule de fonction n’est pas un mauvais calcul?

Besoin d’approfondissement concernant la fiscalité du véhicule d’entreprise et la mise en œuvre des véhicules électriques? Consultez nos experts.