La loi LOM implique des changements pour les entreprises. Publiée au journal officiel le 24 décembre 2019, sous la référence 2019-1428, elle impose de nouvelles obligations pour les entreprises disposant d’une flotte automobile. Le renouvellement de celle-ci devra intégrer une part de plus en plus importante de véhicules à faibles émissions.
Qui est concerné par la loi LOM ?
La loi d’Orientation des Mobilités instaure, via son article 77, de nouvelles obligations pour les entreprises pour la gestion de leur flotte automobile. Depuis le 1er janvier 2022, le renouvellement des flottes automobiles de plus de 100 véhicules dont le PTAC est égal ou inférieur à 3,5 tonnes est concerné par l’obligation d’intégrer une part de véhicules à faibles émissions.
Pour se conformer à cette nouvelle obligation, les entreprises doivent acquérir ou louer une proportion de véhicules plus respectueux de l’environnement comme le précise l’article L.224-7 du Code de l’environnement. Instituée initialement par la loi d’Orientation des Mobilités, la part de véhicules à faibles émissions d’une entreprise a été revue par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
La loi LOM impose aux entreprises gérant un parc automobile de plus de 100 véhicules d’intégrer ce type de véhicules en respectant le calendrier suivant :
- De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
- De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
- De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
- De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
Les véhicules détenus par les filiales devront être comptabilisés avec celles de la maison mère pour évaluer la répartition totale de véhicules à faibles émissions.
Quel est l’impact de la loi LOM sur les flottes d’entreprise ?
Pour se conformer à ses nouvelles directives, les entreprises vont devoir prendre possession de véhicules plus respectueux et dont le plafond d’émission de CO2 ne dépasse pas 50 g/km. Si la loi LOM n’impose pas l’achat de véhicule électrique, il faudra tout de même opter pour une motorisation électrique n’émettant pas de CO2 ou à un véhicule hybride rechargeable dont l’homologation WLTP ne dépasse pas les 50 g de CO2 par km comme stipule dans l’article D224-15-11 du Code de l’environnement.
Chaque année, les entreprises doivent rendre public le pourcentage de véhicules à faibles émissions intégrés à la flotte au cours de l’année précédente. Pour ce faire, le déclarant a jusqu’au 30 septembre pour effectuer sa déclaration en fournissant les informations précisées dans l’arrêté du 29 décembre 2020. Pour définir les véhicules à prendre en compte dans la déclaration annuelle, il faudra inclure tous les véhicules dont le bon de commande ou le contrat de location a été signé dans l’année concernée.
Les autres dispositifs mis en place par la loi LOM concernant les entreprises
Dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, des zones à faibles émissions vont apparaître d’ici au 31 décembre 2024. L’accès à ces zones sera limité aux véhicules les moins polluants. Suivant le calendrier mis en place, les véhicules essence ou diesel anciens ne pourront plus pénétrer dans les zones à faibles émissions.
| Restriction d’accès en vigueur à partir du : | Véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier … | Véhicule essence immatriculé avant le 1er janvier … |
| 1er janvier 2023 | 2001 | 1996 |
| 1er janvier 2024 | 2006 | – |
| 1er janvier 2025 | 2011 | 2006 |
En parallèle de ces dispositions concernant le renouvellement du parc auto des entreprises, la loi LOM impose aux entreprises de former ses salariés à l’éco-conduite pour prendre le volant d’un véhicule hybride ou électrique. Les entreprises devront également se conformer aux obligations d’équipement en infrastructure de recharge pour celles disposant d’un parking.
Les 3 points essentiels à retenir :
- À partir du 1er janvier 2022, les entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules doivent intégrer une part de véhicules à faibles ou très faibles émissions ;
- Les entreprises doivent déclarer le pourcentage de ces véhicules au plus tard le 30 septembre de l’année suivant leur entrée dans la flotte ;
- Les véhicules considérés comme étant à faibles ou très faibles émissions doivent émettre moins de 50 g de CO2 par kilomètre.