Depuis 2015 et l’adoption de la loi sur la transition énergétique, la construction d’un bâtiment d’entreprise impose le pré-équipement de son parking en borne de recharge. Avec la loi LOM, il devient obligatoire à partir de 2025 de réaliser l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques en entreprise.
Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ?
La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée en 2019, ajoute l’obligation d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques sur les parkings des entreprises de plus de 10 places dès lors que le permis de construire est déposé après le 11 mars 2021.
Le nombre de places de stationnement équipées doit représenter 20 % du total des emplacements. 2 % de ceux-ci doivent être accessibles au PMR, avec un minimum d’au moins 1 place accessible au PMR avec un équipement de recharge.
Le pré-équipement des parkings, entré en vigueur depuis 2015, impose, à partir du 1er janvier 2025, l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise. La loi précise que les bornes de recharge pour véhicules électriques doivent délivrer une puissance de 22 kW. Cette puissance peut être modulée entre 7,4 kW et 22 kW dans l’hypothèse où l’alimentation de la borne proviendrait d’une installation de production locale ou bien du stockage d’énergie renouvelable.
Quel est le coût d’installation d’une borne de recharge ?
Le coût d’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques est variable. Son montant oscille entre 1 000 et 5 000 € pour une borne délivrant une puissance allant jusqu’à 22 kW. Ce tarif évolue en fonction du pré-équipement existant et du raccordement à effectuer pour le technicien habilité.
Pour une installation de plusieurs points de charge ou pour l’installation d’une infrastructure de plus forte puissance, le prix est plus conséquent. Chaque cas est différent et doit faire l’objet d’un devis pour définir les besoins précis de l’entreprise.
Quelle aide pour installer une borne de recharge ?
Pour financer l’installation d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques, l’entreprise peut solliciter une subvention pour l’installation de bornes sur son parking en respectant le cahier des charges. Cependant, cette subvention ne couvre pas l’intégralité des travaux.
Qui finance les bornes de recharge ?
Le pré-équipement et l’installation des bornes de recharge font partie intégrante de la construction d’un nouveau bâtiment ou d’une rénovation importante d’un bâtiment existant, le coût de la mise en conformité avec la loi est à la charge de l’entreprise. Cependant, il est possible d’obtenir une subvention calculée sur le montant HT de l’installation. Pour en bénéficier, il faut faire appel à un installateur labellisé.
Comment obtenir la prime Advenir ?[s1]
Pour aider à financer l’installation des points de charge, une subvention pour les bornes de recharge est disponible pour les entreprises. Baptisé ADVENIR, pour Aide au Développement des Véhicules Électriques, ce programme est disponible depuis 2013. Il devait s’achever en 2020 mais il a été prolongé pour 3 années supplémentaires. Il est possible d’en bénéficier jusqu’en 2023. La subvention accordée aux entreprises est plafonnée au maximum à 60 % du montant hors TVA pour l’installation d’une borne de recharge.
Son montant est compris entre 600 et 18 000 € HT par point de charge suivant l’usage du parking (réservé à l’entreprise ou accessible au public) ainsi qu’en fonction du type d’installation (avec ou sans pilotage énergétique) ainsi que le type de point de charge (véhicules légers ou poids lourds).
| Type de parking | Taux d’aide total | Plafond HT par point de recharge |
| Parking privé à destination de flottes et salariés | 20 % | 600 € |
| Parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds de moins de 500 kVa | 60 % | De 2 700 à 18 000 € |
| Parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds de plus de 500 kVa | – | De 100 000 à 960 000 € |
| Parking privé ouvert au public | 50 % | De 1 700 à 15 000 € |
Concernant le déploiement d’infrastructure de recharge inférieure à 500 kVa pour les poids lourds (camion ou bus), le montant de la prime ADVENIR par point de charge est lié à la puissance délivrée par l’installation.
| Puissance de recharge | Montant maximal de la prime ADVENIR par point de recharge |
| Entre 12 et 43 kW AC | 2 700 € HT |
| Entre 20 et 40 kW DC | 4 000 € HT |
| Entre 41 et 140 kW DC | 9 000 € HT |
| Plus de 140 kW DC | 18 000 € HT |
Dans le cadre d’une infrastructure de plus de 500 kVa, l’installation doit comporter plusieurs points de recharge rapide avec une puissance aux bornes de recharge des véhicules électriques d’au moins 22 kW :
- 4 points de recharges rapides entre 500 et 1 000 kVa ;
- 8 points de recharges rapides entre 1 000 et 2 000 kVa ;
- 12 points de recharges rapides entre 2 000 et 4 000 kVa ;
- 14 points de recharges rapides entre 4 000 et 6 000 kVa ;
- 48 points de recharges rapides au-delà de 6 000 kVa.
Pour obtenir le versement de la prime ADVENIR, la demande peut être effectuée par l’installation ou par le client final. Il suffit de se rendre sur la plateforme en ligne pour déposer son dossier de demande de prime pour en réserver le montant. Pour être éligible, l’installation devra respecter le cahier des charges correspondant au type d’installation à réaliser.
Après étude du dossier, le demandeur reçoit une proposition de prime ADVENIR. Une fois validée, la prime est réservée pour une durée de 6 mois et versée sous 45 jours sur présentation des justificatifs.
Les 3 points essentiels à retenir :
- Les entreprises devront mettre à disposition des points de charge sur leur parking dès 2025 ;
- Une subvention pour les bornes de recharge en entreprise est disponible ;
Pour obtenir l’aide financière ADVENIR, il faut respecter le cahier des charges.
[s1]Vérifier validité ADVENIR avant publication.