Depuis l’adoption en 2019 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), modifiée par décret en mars 2021, les entreprises doivent tenir compte de l’obligation pour le pré-équipement et l’installation de bornes pour la recharge des véhicules électriques. Le pré-équipement pour les nouvelles constructions est obligatoire. La loi LOM impose l’installation de bornes de recharge pour 2025 sur tous les parkings d’entreprise d’au moins 20 places.
Qui est concerné par l’obligation de bornes de recharge pour véhicules électriques ?
La loi LOM introduit deux obligations pour les bâtiments non résidentiels. La première concerne la construction de nouveaux bâtiments, ou la rénovation d’anciens bâtiments. La seconde concerne, à partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises disposant d’un parking privé d’au moins 20 places.
Quels sont les lieux pour lesquels la loi LOM impose le pré-équipement en borne de recharge ?
Si la réglementation antérieure distinguait différents types de bâtiments non résidentiels, l’obligation d’équipement de bornes de recharges pour véhicules électriques introduite par la Loi d’Orientation des Mobilités en 2019 ne fait plus de distinction. Elle s’applique à tous les bâtiments non résidentiels disposant d’un parking d’au moins 10 places de stationnement et dont le dépôt du permis de construire est postérieur au 11 mars 2021.
Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques depuis 2021 ?
Les mesures introduites par la loi LOM pour le pré-équipement en bornes de recharge concernent les constructions neuves, mais également les rénovations importantes des bâtiments anciens. Dans ce cas, la valeur de la rénovation doit représenter au minimum un quart de la valeur du bâtiment, hors terrain, sauf si le pré-équipement représente plus de 7 % de cette valeur.
Le nombre de places de stationnement à pré-équiper représente 20 % des places totales disponibles dont 2 % minimum, au minimum 1 point de charge, doit être dimensionné pour être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Pour les parkings comptant plus de 200 places de stationnement, 2 emplacements équipés d’un point de charge doivent être accessibles aux PMR dont l’un des 2 sera réservé aux personnes à mobilité réduite.
Le dimensionnement des installations électriques
La réglementation impose la mise en place de conduits dont le dimensionnement permet un passage carré d’au minimum 100 mm de côté pour acheminer l’énergie sur le point de charge.
Pour alimenter les infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, l’électricité doit être délivrée :
- Cas n°1 : par un tableau général basse tension (TGBT) issu de l’installation électrique intérieure du bâtiment concerné ;
- Cas n°2 : par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment.
Dans tous les cas, le dimensionnement du tableau général basse tension doit permettre d’alimenter au minimum 20 % de la capacité totale du parking, avec un minimum d’une place équipée d’une borne de recharge. La puissance requise varie selon le nombre de stationnements disponibles.
| Nombre emplacements stationnements | Points de recharge parcs de stationnement (pour véhicules à usage professionnel et salariés) | Points de recharge parcs de stationnement pour les autres véhicules |
| 10 ≤ N ≤ 20 | 15 kVA | 22 kVA |
| 21 ≤ N ≤ 40 | 22 kVA | 33 kVA |
| 41 ≤ N ≤ 100 | 30 kVA + 6 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 50) | 44 kVA + 8 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 50) |
| 101 ≤ N 200 | 60 kVA + 3,6 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 100) | 84 kVA + 5 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 100) |
| N > 200 | 96 kVA + 0,2 kVA x (N-200) | 134 kVA + 0,28 kVA x (N-200) |
Nouvelle réglementation des parkings : bornes de recharge pour véhicules électriques obligatoires dès 2025
À partir du 1er janvier 2025, en plus de l’obligation de pré-équipement introduite par cette nouvelle réglementation, les entreprises seront dans l’obligation de mettre à disposition des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette obligation concerne les parcs de stationnement d’au minimum 20 places.
Les entreprises doivent se conformer à la réglementation sur les parkings pour l’équipement en bornes de recharge pour véhicules électriques :
- 1 point de recharge pour véhicule électrique obligatoire toutes les 20 places, soit un taux d’équipement minimum de 5 % ;
- Au minimum une place de recharge accessible à un véhicule PMR.
Ces obligations tendent à favoriser la transition énergétique des flottes d’entreprises vers des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Les 3 points essentiels à retenir :
- Les dépôts de permis de construire de bâtiment non résidentiel doivent prévoir le pré-équipement conformément à la loi LOM pour les bornes de recharge ;
- Le pré-équipement concerne également les rénovations importantes des anciens bâtiments ;
- À partir de 2025, les parkings d’entreprise de plus de 20 emplacements devront être équipés d’au moins un point de charge.